Conditions Générales de Vente

Mises à jour le 25/11/2024

Article 1. Définitions - Objet

« Client » ou « vous » : La personne physique ou morale, souscrivant des accès à la Solution pour les besoins de son exercice professionnel uniquement.

‍« Conditions Générales » : Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, applicables à toute commande de la Solution, ayant pour objet d’encadrer les conditions de fourniture par l'Éditeur de cette Solution aux Clients.

« Crédit » : Le prix réglé par le Client pour accéder à une ou plusieurs fonctionnalités de la Solution, selon la grille tarifaire définie par l'Éditeur. Sauf mention contraire lors de la commande, les Crédits sont valables pendant une durée de temps limitée.

« Données » : Les données de tout type (informations, données structurées ou non structurées, etc.), appartenant au Client et qu'il rend accessible à l'Éditeur dans le seul cadre des traitements mis en œuvre via la Solution. Ces Données sont et demeurent la propriété du Client.

« Éditeur » ou « nous » : MESETYS, société par actions simplifiée, au capital social de 14 311,76 €, dont le siège social est situé au 9 RUE DU CHAI DES FARINES, 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 878 159 235.

« Dessin » : Un document représentant l'aménagement d'un logement sous forme de visuel en deux dimensions (dessins, esquisses) généré au format numérique en fonction du cahier des charges fourni par le Client sur la Solution :

« Dessin standard » : Dessin d’un appartement plain-pied de moins de 150 m².
« Dessin sur-mesure » : Tout autre type de dessin de plan (maison, multi-étages, bâtiments tertiaires...).

« Scoring » : Un système d'évaluation automatique réalisé par notre IA, qui attribue un score à partir du plan existant et des exigences du Client telles qu’exprimées sur la Solution.

« Solution » : La solution d'intelligence artificielle (« IA ») générative de Dessins associés à un système de Scoring, générés automatiquement à partir des données d’entrée renseignées par le Client et fournies sous forme de logiciel SaaS par l'Éditeur.

« Utilisateur » : Toute personne physique désignée par le Client pour avoir un compte afin d’accéder à la Solution et utiliser ses diverses fonctionnalités.

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Article 2. Commande et paiement

Avant toute première commande, le Client peut demander une démonstration de la Solution auprès de l'Éditeur et plus généralement, se renseigner sur site internet de l'Éditeur à propos des fonctionnalités proposées.

Le Client sélectionne un nombre défini de Crédits au moment de sa première commande. Les prix peuvent varier en fonction des quantités de Crédits achetés et de leurs durées de validité, sous forme de packs de Crédits.

La commande de Crédits peut être passée :

Par acceptation d’un devis adressé au Client, visant les Conditions Générales. La seule acceptation expresse du devis suffit pour confirmer la commande, sans qu’une signature soit nécessaire ;
Par commande en ligne sur le site internet de l'Éditeur.

En tout état de cause, quel que soit le mode de commande, le Client garantit avoir disposé de l’ensemble des informations nécessaires pour évaluer l’adéquation de la Solution à ses besoins professionnels propres. Le Client ne pourra en aucun cas remettre en cause son accord exprès sur les services commandés, et ce, même en cas d’erreur, d’omission ou d’oubli du Client conduisant à une inadéquation de la Solution ou de la quantité de Crédits auxdits besoins.

En validant sa commande, le Client autorise l'Éditeur (ou ses prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées.

Le paiement peut être effectué en ligne par notre prestataire de service de paiement [Stripe]. En procédant au paiement, vous acceptez expressément ses conditions contractuelles sur lesquelles nous n’exerçons aucun contrôle.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client nous autorise à débiter le compte du montant du prix indiqué lors de sa commande pour le nombre de Crédits correspondants.

La personne passant commande pour le Client s’engage à en avoir le pouvoir, la capacité et agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Toute commande est ferme et définitive.

Toute commande de Crédits peut être renouvelée selon les besoins du Client. Dans ce cas, le Client garantit s’être informé sur les prix applicables à la date de sa nouvelle commande, lesquels peuvent varier y compris sous forme d’offres promotionnelles limitées dans le temps.

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Article 3. Crédits - Durée

Le Client bénéficie de droits d’accès à la Solution pendant toute la durée de validité définie dans les termes de l'offre.

Tout Crédit acheté et non utilisé pendant sa période de validité ne fera l’objet d’aucun remboursement. L’achat de Crédit est strictement personnel au Client et il est strictement interdit de les revendre à des tiers.

Les Crédits ne peuvent être utilisés que sur la Solution et toute prestation de services accessoires ou complémentaires auprès de l'Éditeur fera l’objet d’un accord et de conditions financières distinctes.

L’Éditeur se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix et de réviser ses offres et tarifs à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

l'Éditeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et les droits d’accès aux fonctionnalités payantes de la Solution en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement. l'Éditeur se réserve également le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

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Article 4. Prérequis - Droits d’accès

Les prérequis techniques d’accès à la Solution sont de disposer d’une connexion à internet haut débit, d’un navigateur de recherche dans sa dernière version (Mozilla Firefox, Safari, Chrome…) et d’un ordinateur en bon état de fonctionnement.

Sauf dans les conditions des garanties légales éventuellement applicables, nous ne sommes tenus à aucune obligation de résultat et ne fournissons aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative au volume d’affaires, à la performance, la qualité, les délais d’exécution, aux résultats de la Solution.

En cas de commande, le Client accepte expressément qu’un seul compte Utilisateur relié à une adresse email et un mot de passe soit créé, sauf demande de sa part de créer plusieurs comptes Utilisateurs au sein de son organisation. En cas de pluralité d’Utilisateurs, ces derniers ont accès à un portefeuille unique de Crédits du Client.

Tout identifiant de connexion est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible à l’Utilisateur désigné par le Client qui s’interdit de les transmettre à des tiers, y compris ses propres clients ou tout membre d’une organisation partenaire.

Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive des droits d’accès de son ou ses Utilisateur(s) à la Solution, et procède sans délai à la modification de son mot de passe en cas de perte ou de vol de ses identifiants en recourant à la procédure de création d’un nouveau mot de passe.

Dans ce cas, l’Utilisateur désigné par le Client reçoit à nouveau les instructions par email à l’adresse renseignée lors de son inscription pour créer un nouveau mot de passe.

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Article 5. Droits de l'Éditeur‍

A l’exception des éventuels Données et Dessins des Clients, nous sommes titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle y compris droits sui generis du producteur de base de données relatifs à la Solution. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, codes informatiques, logos, icônes, sons, logiciels constituant la Solution.

Sauf disposition contraire, le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la Solution sans notre autorisation écrite préalable.

Par conséquent, l'exploitation totale ou partielle de tout contenu de la Solution, ainsi que désassemblages, décompilations, décryptages, extractions y compris au moyen de tout robot ou logiciel d'indexation de contenus (crawling, scrapping...), réutilisations, et plus généralement toute copie, reproduction, adaptation, modification, traduction ou transformation du contenu est strictement interdite sauf autorisation préalable et expresse de l'Éditeur.

Nous nous réservons la possibilité de clôturer sans préavis les accès de l’Utilisateur à la Solution en cas de violation de nos droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

En utilisant la Solution, le Client consent expressément à ce que l'Éditeur collecte, stocke et utilise les données générées, saisies ou modifiées par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la Solution pour améliorer les fonctionnalités offertes par l'intelligence artificielle. Cette réutilisation peut inclure, sans limitation, les actions suivantes :

Analyse des schémas, styles et préférences de conception pour perfectionner l'algorithmique et la pertinence des suggestions de la Solution ;
Développement de nouvelles fonctionnalités, optimisation des processus et amélioration générale des performances de l'IA ;
Formation et apprentissage continu de l'IA pour accroître l'exactitude et la qualité des résultats fournis par la Solution fournie et toute version ultérieure.

L'Éditeur s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur en matière de protection des données personnelles et secret des affaires. À ce titre, l'Éditeur prendra toutes les mesures appropriées pour assurer la confidentialité des Données et ne procèdera à aucune divulgation à des tiers non autorisés, sauf obligations légales ou réglementaires contraires.

L'Éditeur garantit que les Données comportant des données à caractère personnel seront anonymisées ou pseudonymisées, rendant impossible l'identification directe ou indirecte de l'Utilisateur ou toute personne physique avant toute utilisation à des fins d'amélioration de l'IA.

Le Client reconnaît et accepte que le droit d'utilisation des Données accordé à l’Éditeur est gratuit, non exclusif, transférable, mondial et valable pour toute la durée de protection légale des informations et contenus concernée. L’Éditeur reconnaît que la propriété des Données reste celle du Client, et dernier est libre de disposer desdites données comme il l'entend, conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.

Article 6. Dessins - Cession de droits

L'Éditeur s'engage à fournir un service de génération automatique de Dessins conforme aux standards de qualité attendus. l'Éditeur ne peut être tenu responsable de l'exactitude ou de la conformité des Dessins avec des normes architecturales ou réglementaires spécifiques, ce que le Client accepte expressément.

Les exports peuvent être réalisés aux formats json (vectoriel numérique) et au format PDF exclusivement, ce que le Client accepte expressément. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’absence d’interopérabilité des formats délivrés avec les systèmes d’information et logiciels tiers utilisés par le Client.

Les délais de livraison des Dessins et Scorings sont fournis seulement à titre indicatif sur la Solution, et peuvent également dépendre de la qualité et complétude des Données fournies par le Client sur la Solution pour utiliser les fonctionnalités afférentes. l'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu d’un retard de livraison au regard de ces délais indicatifs.

Le Client reconnaît que la qualité et la précision des Dessins et Scorings générés par la Solution dépendent intégralement des informations qu'il fournit. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des erreurs, inexactitudes ou omissions relatives à ces informations, ni de leur caractère complet ou conforme à la réalité. Le Client a la responsabilité de faire vérifier les Dessins générés avant d’engager des travaux, cf l’Article 10 - Responsabilités.

L'Éditeur cède au Client tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ses Dessins et Scorings, dans le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d’auteur selon la législation applicable au Client.

Le Client est autorisé à exploiter commercialement, modifier, publier et diffuser les Dessins et Scorings, et à les attribuer à son propre nom.

L'Éditeur demeure libre d’exploiter les Dessins et Scorings à des fins d’amélioration de la Solution et notamment d'entraînement de son modèle d’intelligence artificielle, ce que le Client accepte expressément.

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Article 7. Données personnelles

Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données – ayant pour finalité la gestion des contrats, des commandes, des Crédits et de la facturation, la fourniture et l’amélioration de la Solution, l’évaluation des services proposés, la prospection commerciale et le traitement des réclamations – soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Pour ces finalités, l'Éditeur est amené à collecter et traiter les données d’inscription, de facturation, de paiement et d’utilisation (logs) de la Solution.

Les données à caractère personnel des Clients, dont celles du ou des Utilisateurs, ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client est informé et accepte que la Solution peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’Utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme de la Solution.

Toute demande d’exercice peut être adressée par email à l’adresse [hello@mesetys.tech].

Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de l’autorité de protection des données dont il relève (en France, la CNIL).

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Article 8. Sous-traitance

Au titre des traitements de données à caractère personnel effectués sur la Solution par l’Utilisateur, le Client agit en tant que responsable de traitement vis-à-vis des données à caractère personnel qu’il traite, par exemple l’adresse de ses propres clients propriétaires des biens faisant l’objet de Dessins. Dans ce cas, l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de la réglementation applicable.

Le Client garantit qu’il est autorisé à effectuer les traitements de données à caractère personnel concernant des tiers, notamment ses propres prospects et clients, sur la Solution.

En tant que sous-traitant du Client, l'Éditeur s'engage à :

Traiter les données conformément aux instructions du Client ;
Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité sur la Solution ;
Assurer la transparence et de traçabilité des traitements effectués pour le compte du Client ;
Fournir à la demande du Client une liste de l’ensemble de ses propres sous-traitants ;
Notifier toute violation de données à caractère personnel et fournir au Client la documentation utile afin de lui permettre, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Assister le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

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Article 9. Disponibilité - Sauvegardes

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès continu et de qualité à la Solution, sans aucune obligation de résultat. Notamment, nous ne pouvons être tenus responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès à la Solution.

La Solution peut faire l’objet de dysfonctionnements techniques pouvant affecter sa disponibilité ou ses performances. Dans ce cas, la Solution peut faire l’objet d’opérations de maintenance à des fins correctives ou d’amélioration, notamment dans le cadre de mises à jour. Nous nous réservons la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier vos accès à tout ou partie de la Solution afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Les informations, projets et documents, dont les Dessins, sont accessibles pendant une durée de 3 ans à compter de leur création sur la Solution, sauf résiliation des droits d’accès du Client avant l’expiration de cette durée. Les droits d’accès du Client seront résiliés de plein droit à défaut de commande de Crédits pendant une durée consécutive d’un (1) an. Il appartient au Client de télécharger toutes les informations, Dessins, rapports de Scoring, etc. hébergés sur la Solution sur ses serveurs propres de stockage avant leur suppression automatique ou la fermeture de ses droits d’accès. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte d’informations par le Client n’ayant pas procédé à la sauvegarde de ses informations, Dessins et rapports de Scoring.

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Article 10. Responsabilité

Le Client se porte fort du respect des Conditions Générales par tout Utilisateur qu’il désigne.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de la Solution et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Le Client est notamment seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence de ses Données sur la Solution et de l’usage ultérieur des Dessins et informations du Scoring. A ce titre, le Client s’engage à opérer une vérification de tout Dessin ou Scoring avant sa commercialisation ou son exploitation de quelque façon que ce soit, notamment en termes de faisabilité technique et de conformité aux réglementations en vigueur.

Le Client est informé et accepte que la Solution est une solution d’intelligence artificielle qui n’a pas vocation à remplacer les Dessins, plans, esquisses, analyses, évaluations, notations, estimations, tests et plus généralement tous les services fournis par des professionnels habilités de l’architecture, du design et du bâtiment.

En aucun cas, notre responsabilité, nos salariés, dirigeants, ou partenaires ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet tels que la perte de données, de fichier(s), manque à gagner, atteinte à l’image et à votre réputation résultant de l’application des présentes Conditions Générales ; l’utilisation ou l’incapacité à utiliser la Solution ; ou la fourniture, la modification ou la suppression de contenu transmis via la Solution.

De la même manière, nous ne pourrons être tenus responsable des dommages directs et indirects causés à votre matériel, lors de l’accès à la Solution, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

A ce titre, nous ne pourrons être considérés comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourrons aucunement voir notre responsabilité engagée à raison de manquements commis par un Client dans le cadre de son utilisation de la Solution ou être partie aux litiges intervenants entre Utilisateurs, quelle que soit leur qualité.

L'Éditeur ne garantit pas que la Solution, tout Dessin ou tout Scoring sera compatible avec d'autres logiciels, systèmes ou données non expressément définis comme compatibles dans la documentation fournie par l'Éditeur.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR EST STRICTEMENT LIMITÉE AU MONTANT RÉGLÉ PAR LE CLIENT CONCERNÉ AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS PRÉCÉDENT LE FAIT DOMMAGEABLE GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ POUR L'ÉDITEUR.

CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA SOCIÉTÉ À TITRE D'INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

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Article 11. Référence commerciale

Il pourra être demandé aux Clients et Utilisateurs de fournir leur avis sur la Solution. Dans ce cas, la personne sollicitée pour donner son avis s’engage à fournir un avis objectif reflétant loyalement l’expérience d’utilisation de la Solution.

Dans ce cas, les avis sont contrôlés et pourront être diffusés en tant que référence commerciale par l'Éditeur et tout partenaire autorisé, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, dans ses listes de références et propositions, sur tous supports, à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le site internet et les réseaux sociaux de l'Éditeur ou ses partenaires autorisés.

Le Client accepte également que l'Éditeur le référence en tant qu’abonné à la Solution, en citant nom commercial, sa dénomination sociale, un ou plusieurs logos ou marques déposées, sur les supports susvisés dans le monde entier, sans que cela ne puisse être considéré comme une atteinte à la confidentialité ou un acte de contrefaçon de marque ou tout autre signe distinctif.

Le Client peut informer la Société par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.

Article 12. Application des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les Conditions Générales acceptées lors de la commande prévalent, le cas échéant, sur toute autre version. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation ou les conditions d’achat du Client.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales nous ne vaut pas renonciation de notre part à s’en prévaloir.

Nous nous réservons la faculté de modifier les offres de fourniture de la Solution et les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications sont opposables et applicables à compter de leur mise en ligne et/ou suivant la notification de leur modification au Client.

Le Client peut toujours demander d’obtenir une copie des Conditions Générales en vigueur à la date de sa commande ou acceptées ultérieurement.

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Article 13. Généralités

Le Client accepte que nous puissions céder le présent contrat à nos sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable dès lors que la continuité de service est assurée.

Les titres et sous‐titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des Conditions Générales.

Le fait pour l'Éditeur de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions des Conditions Générales ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance et ne pourra s’interpréter comme une renonciation à exercer ses droits.

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Article 14. Résolution des différends

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l'Éditeur constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions passées. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, contrats, commandes et paiements intervenus entre les parties.

L’Utilisateur accepte que nous puissions céder le présent contrat à nos sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

En cas de litige, le Client s’adresse en priorité à l'Éditeur pour rechercher une solution. A défaut, les juridictions de la ville du siège de l'Éditeur sont compétentes pour connaître de tout litige survenant dans le cadre de la conclusion, exécution ou terminaison de la fourniture de la Solution.